judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel, DIT que le juge français est compétent et la loi

VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 7] 1979

au 31 mai 1973, et du 17 juin 1974 au 31 décembre 1995, par une attestation du 10 janvier 2022 (pièce [11] n° PS1), et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [O] aux risques du tableau 30

à [Localité 18] (92) ET DE Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Liban) mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 17] DIT que le présent jugement sera publié conformément

W-B7H-YHJE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àl’AARPI CASTERA – SASSOUST la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER

Dans l'affaire entre : Madame [E] [R] née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [R] [F], [V] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1977

de LYON DEFENDEUR : Madame [I] [D] [R] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] (LOIRE-ATLANTIQUE) [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL

de l'article 18 du code civil.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 18 JANVIER 2024 N° RG 23/00623 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJC Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le SYNDICAT COOPERATIF

04103 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBWCH Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [R] [W] [T] né le [Date naissance 4] 1977

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Au visa de cet article, la jurisprudence a pu juger que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée ( Civ. 3e, 18 juin 1970: D. 1970. 674).Toutefois, la

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [S] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

04598 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-CBBML Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [M] né le [Date naissance 6] 1973

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent pour statuer et que la loi

de MEAUX ET Monsieur [S] [H] [B] [Z] [F] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 9] DEFENDEUR : représenté par Me Doriane LALANDE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 2] 1977