Par acte d'huissier du 3 avril 2024 et du 2 avril 2024, Madame [A] [M] faisait assigner respectivement la SARL CYGA CONSULTING et la SAS LOCAM aux fins d'annulation du contrat signé le 16 mars 2023 et

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ; qu’ainsi, la

situés [Adresse 2] à [Localité 4] (74) ce, jusqu’au 2 septembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 15.133,33 euros hors taxes, payable mensuellement d’avance.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa

DE [Localité 3] représentée par la SELARL [X] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [I], Administrateur Provisoire, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Christophe VINOLO

Le 2 novembre 1983, M. 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[Localité 2] Non représentée Madame [S] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Anne-laure TIPHAINE, de la SELARL COUBRIS & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0251 Décision

19-2 de la loi de 1965, en date du 14 novembre 2024 sollicitant le paiement d’une somme 3 202,68 euros au titre des charges impayées, outre une somme de 49 euros correspondant aux frais de la mise en

, représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, SA [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

, demeurant [Adresse 2] Madame [H] [F] née le 27 Juin 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non constitués JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2023 et notifié le 23 décembre 2023 par le préfet de l

hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

SOCIETE GENERALE SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Louis

sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

D'après l'article L. 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du