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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c168a
12 avril 2024
DEMANDERESSES Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société JDM INVEST, SAS [Adresse 3] [Localité 5] Société JDM INVEST, SAS
8ème Chambre
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 9 mai 2022, le syndicat des propriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE
66197c161b7735881a7c2406
en exercice, la SAS MYRABO [Adresse 30] [Localité 36] non représenté Le SDC de l’immeuble sis [Adresse 33] - [Localité 40], représenté par son syndic en exercice, la SAS R.L.
PCP JTJ proxi fond
6620138cf05edb385fb2acb5
17 avril 2024
Par actes d'huissier des 29 et 30 novembre 2023 et alléguant d'un arriéré dans le paiement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic en exercice, a fait assigner
Charges de copropriété
67eed2b0b848dd6814c5e55f
3 avril 2025
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [D] [G], Madame [I] [G], Monsieur [S] [R] [G], et Madame [F] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 10], représenté par son syndic en
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
d’un conseil syndical.
68e88b323ea43407b9fb9f78
9 octobre 2025
des copropriétaires de la Résidence [7], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS d’[Localité 6]-[Localité 5]
Référés
68e56ca30e2901d10fa486ce
7 octobre 2025
des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, de communiquer à Mme [L] [R], M.
PPEP Civil
68e57f9d0e2901d10fa5929e
3 octobre 2025
Par exploit d’huissier en date du 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (ci-après le
69dd3a53cdc6046d471f2a71
9 avril 2026
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices
675a12cf3bace64ddb46b9e3
1 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE [Adresse 5] sise [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice ADL IMMOBILIER, SAS, agissant
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f1b3
25 janvier 2024
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic EVAM-GID sous l'enseigne CYTIA SAUSSET SAS, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son
6997d8a4cdc6046d4707e807
19 février 2026
[K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE M.
PAC - Contentieux
69d6bca8cdc6046d4790d683
8 avril 2026
le CABINET BIHL C/ Monsieur [E] [G] DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic le CABINET BIHL, dont le siège social est sis [Adresse
3ème Chbre Cab A2
68e0157974e929a9d8fa422d
2 octobre 2025
, représenté par son syndic en exercice la société SL IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 832 116 511, dont le siège social est sis 254 rue Paradis 13006 MARSEILLE, prise en la
675a12c93bace64ddb46b902
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 4] SIS [Adresse 3] À [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société
66479f84d9abb6262fe014af
18 janvier 2024
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 septembre 2019, les requérants ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb64
20 décembre 2023
* Le syndicat des copropriétaires représenté par la société CELAVI, en qualité de syndic, s'est constitué.
6786b8d7df5b5c7d10ca59f1
13 janvier 2025
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT en exercice, a assigné
68e55b540e2901d10fa38d17
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet DE GESTION SAINT-EUSTACHE en exercice, a
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