de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Force est de constater que cette opposition a été formée dans le délai légal imparti. Force est de constater que l'opposition est motivée.

Les fonds ont été débloqués le 15 février 2021. Selon offre de crédit préalable acceptée le 22 juillet 2022, Cofidis SA a consenti à M.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

de 8 points à compter du 28 juin 2025 -constater que la clause résolutoire figurant au bail est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai

La défenderesse s’oppose à la demande de délai.

Elle fait donc valoir que son délai de rétractation ne commençait à courir qu’à réception du bien.

Par ce même arrêté, cette acquisition devait être régularisée par acte authentique dressé aux frais de la commune dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, pour constater le

Subsidiairement, ACCORDER les plus larges délais de paiement à Monsieur [C] [I]. » M. 

Ainsi, la clause du contrat de prêt personnel subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse dans un délai de quinze jours.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

Le délai de préavis applicable est de six mois.

en faire constater la conformité avec les règles de l’art par un architecte missionné par le syndicat des copropriétaires et cela aux frais exclusifs de Monsieur [P], Enjoindre Monsieur [P], dans un délai

On instrumentalise une possibilité offerte par le code, on vous dit qu’on prolonge la dernière, pour faire recourir les délais. Il n’a pas eu connaissance de l’ordonnance.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Le défendeur sollicite des délais .

mars, Madame [C] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai

Le défendeur sollicite des délais.

rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

Monsieur [P] [W], présent, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.