MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

y énoncés, Vu notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [O] [B] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Par décision du 10 mars 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande au motif que le taux d'incapacité présenté par l’enfant, évalué au regard du guide

En l’espèce, par acte du 20 avril 2021, la société Sibo a refusé le renouvellement du bail sollicité par la société MAD pour motifs graves et légitimes liés à des retards de paiement.

désigné MEURTHE ET MOSELLE HABITAT) a consenti à Mme [X] [J] et M.

Elle conteste le caractère professionnel de la maladie au motif que le FIVA n’établit pas l’exposition de M.

VIA CONSEIL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BOUHASSIRA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1490 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

[S], demeurant [Adresse 2] décédé Madame [M] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

vestiaire #A961 DÉFENDEUR Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] assisté par Maître ECHALIER-DALIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P337 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

L’affaire, appelée à l’audience du 5 juin 2024 a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2024 à la demande de Mme [N] [V] au motif d’une demande – non justifiée – d’aide juridictionnelle.

Il a constaté le lendemain de la vente que le voyant moteur s’allumait et à la suite d’une expertise amiable, il dénonce un trou au niveau du carter d’huile, le bloc moteur s’étant fendu, et une bielle

Elle en conclut que le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime à ordonner une expertise judiciaire.

APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs

siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Le 26 aout 2016, Monsieur [F] [V] a été victime d’un accident de la circulation mortel

La société demanderesse a informé la Caisse d’Allocations Familiales de MOSELLE de la situation d’impayés le 23 avril 2025.

Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 02 novembre 2023 et les motifs

L’expert constatait la fuite d’huile moteur. Les parties ne parvenaient pas à s’entendre.

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution