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3 691 résultats pour « Article 29-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Source officielle

Page 8 sur 185

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TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165389f19e8c50f85eca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42381681ed727f2a59b67

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

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TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6ecdc6046d47cf978c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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TJ

Référés Cabinet 1

66352a4ae4b5292aaa6629bf

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae55cdc6046d479bf0c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Cabinet 4

69cd7abacdc6046d47c89eb5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c553

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

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TJ

Chambre 8/Section 1

670eacaa1c3411ff34513f26

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f5ecdc6046d47711755

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la SAS [R] lui a notifié la résiliation du contrat le 29 novembre 2024 et le 14 avril 2025 (et non 2024 comme il est écrit en l’acte introductif

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TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L. 512-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que celle-ci ait été autorisée préalablement sur requête ou exercée en application de l’article L. 511-2 du code des procédures

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TJ

Référés Cabinet 3

68e0158174e929a9d8fa43f2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de constat et de commandement de payer du 14 avril 2025.

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TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb83

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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