AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69d02aeacdc6046d470792c7
3 avril 2026
3 avril 2026
superficie Loi Carrez de 79.80 m2 outre 22.43 m2 hors Carrez, comprenant au premier niveau, un salon-séjour avec cuisine ouverte et balcon, un cellier-buanderie, un WC indépendant, et au second niveau, un palier
Source officiellePage 8 sur 117
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebbecdc6046d4705e4e0
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que l’expertise médicale judiciaire n’est demandée par l’employeur que dans le seul but de pallier sa carence dans la charge de la preuve qui lui incombe estimant qu’elle n’apporte
Source officielle