G0400 DÉFENDERESSES Le [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par  Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0158 DÉFENDERESSE Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6], non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LE PAVILLON AUX FLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO

Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à indemnisation Il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un

assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2024 par Sandra MONTELS

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0273 Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vanessa EDBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0273 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 DÉFENDERESSE Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [S] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe MONTEIS

DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 07 Janvier 2025 S.A. 3 F OCCITANIE C/ [J] [P] [M] [P] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe MONTEIS

OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU THORE C/ [F] [V] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à Me Jean-Philippe MONTEIS

GROUPE LEPAGE (LEPAGE), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0203 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [F] [N] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDERESSE Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Il a fait une chute mortelle de sept mètres de hauteur alors qu’il conduisait un engin de chantier de type manuscopique.

352J-W-B7H-C2VOR N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] Comparante assistée de Maître Marie MONSEF

DÉFENDERESSE Madame [D] [U] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R96, non comparant à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

CRISTINA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Maître BOURDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0178 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en

[P] [F], comparant, a à nouveau sollicité le renvoi de l’affaire au motif du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, sans en justifier. Le renvoi lui a été accordé.