La S.A.R.L GARAGE ESCH a constitué avocat.

désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier, et que la cour d’appel qui a constaté que le stipulant n’avait ni choisi de bénéficiaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2023 mais a été renvoyée à l'audience du 16 février 2024, à la demande de la CAF du Rhône.

MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE S.C.I.

- PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [B] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL) domiciliée : chez Monsieur [Y] - [Adresse 1] représentée par Me Robert ANGIARI, avocat

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0187 DÉFENDERESSE Société ING BANK NV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat

, célibataire, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jean-Edouard ANTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDEURS

DEMANDERESSE: Mme [C] [Y] [N] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSES: Société SAGEC MEDITERRANEE - S.A.S. représentée

, avocats au barreau de MEAUX curatrice Me [S] [V] (Mandataire) DEFENDEUR : Monsieur [O] [L] [G] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (SRI LANKA) domicilié : chez [Adresse 10] [Localité

Le 26 juin 2021, [G] [R] a informé la CAF du Rhône qu'elle bénéficiait d'indemnités de chômage depuis le 21 mai 2021.

Tel est pourtant le cas, comme l'admet Madame [W] [S] elle-même, qui indique avoir communiqué un code par SMS suite au premier appel reçu, ce qui a permis d'ajouter un bénéficiaire à son nom.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0499, Maître Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0211 DÉFENDERESSE S.C.I.

, avocats au barreau de PARIS - #D0258 DEFENDERESSES Madame [R] [I] veuve [L] [K] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Jean VEIL, avocat au barreau de PARIS - #T0006 La société [16],

[I] [H] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : LA S.A.

Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu.

avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mutuelle M COMME MUTUELLE [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Pierre BICHOT avocat plaidant

Le 31 décembre 2021, elle bénéficiait d'un programme de soins ambulatoires, suivi transféré au CHS de [Localité 2] le 04 mars 2022.

Monsieur [K] a constitué avocat.

GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #PC39 DÉFENDERESSE S.A.

° RG 24/32548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAF N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [L] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] (Bénéficiaire