352J-W-B7H-C2RCR N° MINUTE : Assignation du : 05 septembre 2023 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES [Adresse 3]

PERREIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007 Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

CONTITRADE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 6] Copies délivrées le : - Maître AGE #P512 (ccc) - Maître PECNARD #E1626 (ccc) représentée par Maître Camille PECNARD du Cabinet LAVOIX, avocat

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE MEDIAPART [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maîtres Emmanuel TORDJMAN et François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P206 Décision

GROUPE NOCIBE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 Décision du 10 juillet 2024 3ème

(AUST) PTY LTD [Adresse 3] [Localité 2], AUSTRALIE S.A.R.L.

N° MINUTE : Assignation du : 12 janvier 2018 désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC [Adresse 3]

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 alinéa 1 du même code dispose : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [S] [K] [Q], assistante

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 395, 395, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le règlement effectué - lui donner acte

[Adresse 3] [Localité 8] SYNDICAT DES VIGNERONS DE L’AOC [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] représentées par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.