490 du code de procédure civile.

Demeurant ensemble [Adresse 4], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

490 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SASU Fast Motors by BL aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une

490 du code de procédure civile.

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

[C] [G] à régler à Maître [E] [V], désignée au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

490 du code de procédure civile.

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