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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire, en application de l’article R444-55 du Code

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

686eb8e672b5e5e648cb3802

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640a6f5112d8edd05677a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.

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TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

’article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution, Vu le bail commercial, Vu le commandement de payer du 13 novembre 2023, - DEBOUTER la société D.S.C de

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TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6a16106ccdc6046d4708a07d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code

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TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

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TJ

1ère chambre

697cb3ffcdc6046d4742f8cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle relève à ce titre que que les dispositions de l'article L. 145-16-1 du Code de commerce ne font pas partie des dispositions d'ordre public visées par l'énumération de l'article L. 145-15 du Code de

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par mémoire notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2025, la SAS LOANE demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33, L 145-34 et suivants du Code de commerce, Vu

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TJ

REFERES 1ère Section

686c0c84dd7001754d61aa87

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de procédure civile, 1103, 1104 et 1343-1 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme principale de 66 714 euros

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TJ

Proc. coll. commerciales

6882a60c5f09f7fee0f13178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de l’évolution notable favorable des facteurs locaux

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TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement des articles L. 145 -34 et L. 145-33 du code de commerce, la société CCF expose que la valeur locative étant inférieure au plafond, le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fait valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail initial ayant duré plus de 12 années, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative.

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TJ

8ème Ch - Liquidation

68ff2f617e08341cb497a6fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

épouse [L] ; DIT que le présent jugement sera publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège, conformément aux dispositions des articles R643-18 & R621-8 du code

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle

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