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35 765 résultats pour « congé pour reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

6614361a3bbdffcd9171a879

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [F] n’a pas quitté les lieux en dépit d’un congé pour reprise donné le 21 février 2023 pour une libération effective des lieux le 31 août 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f61cdc6046d47ce8afb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [L] [I], Mme [X] [A] et Mme [T] -[W] [A], épouse [Y] ont délivré congé pour reprise à leur locataire par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, à effet au 9 mars 2025.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c603d026c27328703c3e9b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2023, Monsieur [T] [U] a fait délivrer à Monsieur [I] [B] des congés pour reprise des lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [O] et Mme [W] [U] [S] un congé pour reprise en vue de vendre à effet au 31 octobre 2023. Par actes de commissaire de justice des 21 et 27 mars 2024 M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb956af9fd1f80973059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Monsieur [P] a donné congé pour reprise à son locataire pour la date du 3 juin 2024, veille de l’échéance annuelle de renouvellement tacite

Source officielle
TJ

JEX

6a10c5a8cdc6046d479dc1d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu entre Monsieur [O] [N] et Madame [F] [R] concernant la chambre meublée au sein de la villa située [Adresse 1] à [Localité 3], le 7 août 2023, du fait du congé

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

687a79126d3730576e8d6f33

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, le congé de reprise d’un bail rural ne peut produire effet que s’il a été donné avec l’accord de tous les indivisaires.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9ab9a603a692914d181

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé afin de reprise.

Source officielle
TJ

Surendettement

66fc3d892416523b9959b818

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle a souligné qu'un congé pour reprise avait été délivré au débiteur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b584fd6229a4e58a5b10

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire du 26 août 2015 à effet au 8 avril 2016, le cabinet IGP a fait signifier à la requête des propriétaires de l’appartement un congé pour reprise à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f29

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 26 mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022, suite à congé pour reprise du 30 juin 2022

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d80aa704a07f4934442

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

E] et Monsieur [D] [E] ont fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose [H] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - valider le congé

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e0f681ed727f2a6252c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [O] [Z] et Madame [S] [H] épouse [Z] ont fait délivrer par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 d’une part un congé pour reprise et d’autre part un commandement de payer la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6107d1ffbed0eed8e63c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [X] [H] a acquis cet appartement par acte notarié du 06 janvier 2020 et a délivré, le 26 octobre 2022, un congé pour reprise à Madame [R] [B] afin d'occuper personnellement le logement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[I] [Y] et Mme [H] [P] ont fait délivrer un congé pour reprise à M. [R] [X] et Mme [S] [F]. Indiquant que les locataires se maintiennent- dans les lieux malgré la résiliation du bail, M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099498051491ad57548e56

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A cette audience, la SCA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes introductives d’instance en précisant que le congé pour reprise a été régulièrement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024

69d816edcdc6046d47b1576f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant courrier remis en mains propres contre émargement le 05 décembre 2024, le bailleur a notifié à Mme [L] [D] et Mme [A] [D], es qualité de curatrice de sa fille, un congé de reprise pour motif légitime

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d6a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[X] [Z] un congé aux fins de reprise pour y habiter à effet au 04 février 2023, reporté au 11 février 2023. Indiquant que le bail est résilié en raison de ce congé et que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d94cc432ce7d11a6ca9d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2021, M [N] [I] a fait délivrer à M [V] [C] et M [L] [F] un congé pour reprise à son profit et celui de son épouse, à effet du 31 décembre 2022, étant précisé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle estime son congé pour reprise valide et observe que le locataire dit prouver le grief que lui cause l’absence de précision du lien de parenté sur le fondement de l’article 114 du Code civile, ce qu

Source officielle

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