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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
6614361a3bbdffcd9171a879
4 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [F] n’a pas quitté les lieux en dépit d’un congé pour reprise donné le 21 février 2023 pour une libération effective des lieux le 31 août 2023.
PCP JCP fond
69d94f61cdc6046d47ce8afb
1 avril 2026
Mme [L] [I], Mme [X] [A] et Mme [T] -[W] [A], épouse [Y] ont délivré congé pour reprise à leur locataire par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, à effet au 9 mars 2025.
0P15 Aud civile prox 6
67c603d026c27328703c3e9b
15 avril 2024
Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2023, Monsieur [T] [U] a fait délivrer à Monsieur [I] [B] des congés pour reprise des lieux.
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
[B] [O] et Mme [W] [U] [S] un congé pour reprise en vue de vendre à effet au 31 octobre 2023. Par actes de commissaire de justice des 21 et 27 mars 2024 M.
Chambre 1- section A
68deeb956af9fd1f80973059
1 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, Monsieur [P] a donné congé pour reprise à son locataire pour la date du 3 juin 2024, veille de l’échéance annuelle de renouvellement tacite
JEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
21 mai 2026
notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu entre Monsieur [O] [N] et Madame [F] [R] concernant la chambre meublée au sein de la villa située [Adresse 1] à [Localité 3], le 7 août 2023, du fait du congé
CIVIL TP SAINT DENIS
687a79126d3730576e8d6f33
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, le congé de reprise d’un bail rural ne peut produire effet que s’il a été donné avec l’accord de tous les indivisaires.
JCP LOGEMENT
6696c9ab9a603a692914d181
4 juillet 2024
Par acte d'huissier en date du 9 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un congé afin de reprise.
Surendettement
66fc3d892416523b9959b818
1 octobre 2024
Elle a souligné qu'un congé pour reprise avait été délivré au débiteur.
4ème chambre 2ème section
65b2b584fd6229a4e58a5b10
25 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 26 août 2015 à effet au 8 avril 2016, le cabinet IGP a fait signifier à la requête des propriétaires de l’appartement un congé pour reprise à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
Par jugement du 26 mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022, suite à congé pour reprise du 30 juin 2022
659d9d80aa704a07f4934442
9 janvier 2024
E] et Monsieur [D] [E] ont fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose [H] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - valider le congé
PPEP Civil
68e42e0f681ed727f2a6252c
2 octobre 2025
Monsieur [O] [Z] et Madame [S] [H] épouse [Z] ont fait délivrer par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 d’une part un congé pour reprise et d’autre part un commandement de payer la somme
670d6107d1ffbed0eed8e63c
10 octobre 2024
Monsieur [X] [H] a acquis cet appartement par acte notarié du 06 janvier 2020 et a délivré, le 26 octobre 2022, un congé pour reprise à Madame [R] [B] afin d'occuper personnellement le logement.
PPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
[I] [Y] et Mme [H] [P] ont fait délivrer un congé pour reprise à M. [R] [X] et Mme [S] [F]. Indiquant que les locataires se maintiennent- dans les lieux malgré la résiliation du bail, M.
JCP-Baux d'habitation
67099498051491ad57548e56
11 octobre 2024
A cette audience, la SCA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes introductives d’instance en précisant que le congé pour reprise a été régulièrement
JCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
Suivant courrier remis en mains propres contre émargement le 05 décembre 2024, le bailleur a notifié à Mme [L] [D] et Mme [A] [D], es qualité de curatrice de sa fille, un congé de reprise pour motif légitime
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d6a
9 avril 2024
[X] [Z] un congé aux fins de reprise pour y habiter à effet au 04 février 2023, reporté au 11 février 2023. Indiquant que le bail est résilié en raison de ce congé et que M.
65c3d94cc432ce7d11a6ca9d
2 février 2024
Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2021, M [N] [I] a fait délivrer à M [V] [C] et M [L] [F] un congé pour reprise à son profit et celui de son épouse, à effet du 31 décembre 2022, étant précisé
PCP JCP ACR fond
662bf13ce266e89ef1189c59
25 avril 2024
Elle estime son congé pour reprise valide et observe que le locataire dit prouver le grief que lui cause l’absence de précision du lien de parenté sur le fondement de l’article 114 du Code civile, ce qu
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