Elle rappelle qu’en cas de défaillance de la SCI, en leur qualité d’associés, ils sont responsables conjointement et indéfiniment des dettes au prorata de leurs parts dans le capital social.

; Concernant les époux Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 avril 2019 ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par le mutation, soit, si l'une de ces personnes

vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (TOGO) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES

En l’espèce, la SCI [I] a délivré le 1er juin 2022 aux locataires un congé pour reprise au profit de Madame [R] [H], associé de la SCI.

Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002033 du 27/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) comparant et plaidant parla SCP ROUAUD & ASSOCIES

[TR] [VL], notaire associé de la Selafa [VL] et Associés (ci-après la Selafa [VL]), a établi un acte de notoriété complémentaire faisant état de la présence de trois légataires universels de la succession

Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES

DEMANDEUR : Madame [V], [B] [K] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES

[R] [VJ] Es qualité de conjoint survivant et héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], M. [NO] [VJ] Es qualité d’héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], Mme [ND] [W] épouse [H], M.

par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR [F] [M], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 6] (COLOMBIE) [Adresse 3] [Localité 2] mandataire : Me ASSOCIATION TUTELAIRE

les époux au 8 août 2022 ; DÉBOUTE [E] [V] de sa demande d’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Suivant courrier expédié au greffe le 20 janvier 2023, l'association [6] pour le compte de Madame [N] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux faisant valoir à

des époux ; Concernant les époux : FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 février 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint

du 17/02/2021 au 12/07/2021, du 28/11/2021 au 05/12/2021 et du 06/01/2022 au 23/04/2022 ; - qu’elle n'aurait pas déclaré le chômage de l'enfant [R] du 09/06/2021 au 31/07/2021 et ses revenus associés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02706 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMJW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION

[O] [U] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : REQUÊTE

par les parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire,

DEMANDEUR Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], de nationalité Franco-Turc, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Claudia VENEZIA de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES