Il indique s’opposer à tout délai de paiement et qu’un échéancier ne serait en tout état de cause pas tenable par les défendeurs au vu du montant actuel de la dette.

Il est équitable d’allouer à Monsieur [T] [L] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l’adresse visée par le procès-verbal pour qu’il soit procédé à la vente ne correspond pas à un immeuble existant.

une période courant du 4 mai 2021 au 31 janvier 2022.

Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [M] [P], [J] [F], [L] [F], [X] [P] et [N] [Y] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS

procès équitable - la violation de l’article 8 de la CEDH relatif au droit à la vie privée et familiale.

des charges entre tous les copropriétaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En outre, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt

l'ensemble de la période d'arrêt des paiements ou encore sur leur situation personnelle, ne permettent pas de considérer M.

Monsieur [R], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

[H], ainsi que tous occupants de leur chef ou propriétaires de tous véhicules qui auraient rejoint le campement, et plus généralement de tous occupants sans droit ni titre se trouvant dans l’enceinte de

de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public et de toutes

le toit de sa cuisine.

à un procès équitable, protégé par de nombreuses législations nationales et conventions internationales.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.