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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - dit que l’époux remboursera provisoirement les deux tiers des échéances de l’emprunt suivant
JAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Monsieur [E] et Madame [T] ont
JAF section 2 cab 5
69d55556cdc6046d477069f6
7 avril 2026
jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux
69d55466cdc6046d47705924
avec le prononcé du divorce ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f5
26 janvier 2024
En conséquence, le BENEFICIAIRE s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt ».
Quatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
Elle n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Elle observe que les époux [Y] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
661ebfb5a0f635033634fbae
Il n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Il observe que les époux [W] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
et que l'un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 3- de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, 4-
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa3e
14 octobre 2024
Au cours du mois suivant, les époux [D] ont procédé à l’enlèvement de la haie conformément à leur engagement.
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
D’autre part, les époux [W] concluent que la SARL REGENCY PARTICIPATIONS & INVESTISSEMENTS a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi de la promesse.
Enrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
* condamner les époux [O] à verser la somme de 1.000 € (à parfaire) aux époux [X] pour les frais de déplacement exposés par Mme [X] ; * condamner les époux [O] à verser la somme de 5.000 € aux époux
JAF Cab 5
687abe376d3730576e945882
8 juillet 2025
; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce
2ème Chambre civile
668455bb8bcff606d9c93f90
1 juillet 2024
l'époux [N]) et l'autre du 1er août 2020 (avec la signature des deux époux [N]).
Chambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f68e
13 janvier 2025
Le 21 août 2018, à l’occasion des travaux de terrassement, une partie du terrain des époux [X] et le mur de clôture entre les deux propriétés s’est effondré.
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
[J] d'engager l'action estimatoire contre leur venderesse, Ecarter la clause exonératoire de la garantie des vices cachés due par la SCI JMI aux époux [J], En conséquence, Condamner la SCI JMI à restituer
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les époux [K] ne peut être fondée sur la responsabilité contractuelle, le tribunal ne pouvant pas prononcer une condamnation pour l'inexécution d'un
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
de signer le compromis de vente avec les époux [B], comme ils s’y étaient engagés.
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.
PCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
Par courrier recommandé du 29 août 2022, les époux [C] ont mis en demeure la société CK de respecter ses engagements contractuels, celle-ci ayant convenu par mail du 25 juillet 2022 de son important retard
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