Elle expose au soutien de ses prétentions que par jugement du 10 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné la SCP EZAVIN-[A] en la personne de Maître [L] [A] en qualité de mandataire

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 21 juin 2019, la société [6] a – par l'intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille

à 1copie dossier JUGEMENT DU: 08 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Pascale MARFAING, Présidente, M.

Cette copropriété a pour administrateur provisoire la SELARL [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance

Par ordonnance de référé en date du 10 novembre 2016 sur assignation délivrée par le Cnbf, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Monsieur [W] [S] en qualité d’expert judiciaire

du litige  De l’union entre monsieur [T] [B] et madame [O] [W], dissoute par jugement de divorce rendu le 25 juin 1981 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, sont issus deux fils : [C

; - désigner le juge commissaire à ce partage ; - juger que Madame [K] [C] a commis un recel successoral dans le cadre de la succession de Madame [P] [J] veuve [C] ; - fixer le montant de ce recel à la

Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [C] en qualité d'administrateur provisoire de la succession.

[G] [P] demande au tribunal de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [F] [X] veuve [P], - désigner tel notaire qu’il plaira y procéder, - juger que

Cette astreinte provisoire prendra effet deux mois après la signification du présent jugement et arrivera à terme au bout de six mois. Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte.

) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, désignant notamment Monsieur [V] [U] comme expert, soit rendue commune à l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, L’affaire

Par ordonnance rendue par le magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE le 14 octobre 2014, Monsieur [E] [B] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

GRAND LYON de l’intégralité de ses demandes CONDAMNER l’A.S.T. GRAND LYON aux entiers dépens de l’instance.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00384 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Sur ce, Par ordonnance du 2 juillet 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [K], administrateur judiciaire, en qualité de syndic provisoire de l’immeuble.

[Y] [N] irrecevables en leur action à la présente instance tendant à voir désigner un expert au contradictoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL

Sur contestation de Monsieur [F] [V] et en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 16 mars 2023, désigné un 2ND CRRMP de la

au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision Après débats à l'audience du 08 Décembre

du tribunal judiciaire de Draguignan a désigné Monsieur [Y] [V] en qualité d'expert, dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE [Adresse 4], prise en la personne de son