[S] [B] non seulement à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat mais également à l’article 26 du statut des agents généraux d’assurance Iard, ne peut s’analyser en une manifestation claire

garantie à raison de la survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’assuré et rendant impossible le montage ou le maintien de la manifestation considérée, de sorte que l’événement à l’origine

Il fait valoir que l’une de ces conditions fait défaut, dès lors que si l’expert a reproché au Dr [L] une prise en charge non conforme aux données acquises de la science, il a en revanche très clairement

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [P] [S] né le 25 Avril 1944 à BEYROUTH (LIBAN) de nationalité Française 9 allée Florida 33120 ARCACHON

Il était précisé que l’indemnité d’immobilisation de 27.000 euros s’imputerait sur le prix de vente en cas de réalisation de la vente promise, serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans

ou bail dérogatoire suppose une volonté expresse et non équivoque des parties.

En l’espèce, il ressort des résolutions prises par l’administrateur provisoire que l’exercice budgétaire commence le 01 octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

L’article 245 précise que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions, ou confier une mission

Elle précise avoir transmis un ensemble de justificatifs. Elle indique par ailleurs percevoir 505 euros de la CAF, avoir récemment perdu son emploi et avoir un enfant en bas âge à charge.

contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Par acte d’huissier en date du 15 février 2024, au visa du jugement précité, la société ERIGERE a fait délivrer à Monsieur [J] [P] un commandement de quitter les lieux.

Cependant, s'agissant de l'intervention forcée de la SAS CTI ACDN, entreprise utilisatrice, prise en la personne de Maitres [G] et [Z] ès qualité de mandataires liquidateurs, il y a lieu de préciser qu'en

prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3659, (prise à l’encontre de Monsieur [I] et Madame [N]), - hypothèque légale prise le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3662, (prise à l’encontre de Monsieur [I

Elle a considéré que des mauvaises décisions de gestion avaient été prises, mais a contesté la mauvaise foi alléguée par la SA [11].

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON

la banque CETELEM, Monsieur [I] [F] a clairement manifesté sa volonté de confirmer l’acte prétendument nul ; - juger de l’absence de dol et de manœuvres dolosives ; En conséquence, - débouter Monsieur

A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l'interprétation d'un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d'un acte clair.

Les termes employés dans le testament litigieux sont précis.

mise à disposition, de Madame Audrey HALLOT; Grefiière, DEBATS A l’audience collégiale du 01 Février 2024, présidée par M.

Or, il sera relevé que le bon de commande précise la nature du matériel fourni, sa puissance, ainsi que les prestations associées.