Par requête du 7 mai 2024, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le principe d’attribution de la rente.

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

En application du principe de réparation intégrale, il sera alloué à Madame [C] la somme de 600 euros en indemnisation de ce préjudice.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partie de 25% du 12 au 27 novembre 2022 (16 jours), - un déficit fonctionnel

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires * 672 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 5.724,80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 20 000,00 € au titre des souffrances

à 25% pendant 7 jours, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% jusqu’au 31 décembre 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er janvier 2017 au 20 octobre 2017, - souffrances endurées

- Déficit fonctionnel classe 3 ....................14.07.23 au 28.09.23 - Déficit fonctionnel classe 2 ....................29.09.23 au 17.11.23 - Déficit fonctionnel classe 1 ..................à compter

Sur le principe du droit à indemnisation de M.

Déficit fonctionnel temporaire: Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe de la réparation du préjudice de Madame [X] [D], intervenant dans le cadre des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Ainsi il sera alloué au Fonds de Garantie la somme de 39 997,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Sur la demande principale d'évaluation des préjudices I.

En l'espèce, l'existence des préjudices n'est pas contestée, de sorte que la demande de provision est justifiée dans son principe.

2023, avec aide humaine à raison de 2 x 2 heures par semaine, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 26 juillet 2023 au 24 octobre 2023, - des souffrances endurées de 3,5/7, - un déficit