L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Aux termes de l’article 47 du code civil en effet, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Elle soutient que, si le juge français doit vérifier que l'acte d'état civil fait en pays étranger l'a été dans les formes usitées dans ce pays, il ne peut réviser les décisions de justice étrangères et

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Ils m’ont dit de les suivre vite fait juste pour me donner une amende, ils m’ont fouillé.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers

Le requérant doit produire des pièces d'état civil fiables au sens de l'article 47 du Code civil selon lequel tout acte de l'état civil des français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans

Le relevé de compte de Monsieur [Z] permet de justifier du paiement de deux billets d'avion en faveur de la société SWISS AIRLINES pour un montant total de 2.486,10 euros effectué le 21 avril 2021.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

La décision par laquelle Monsieur a été remis aux autorités françaises n’est pas une pièce justificative utile. Toutes les pièces constituant le support figurent bien à la procédure.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers