à la somme de 16.861,62 euros, échéance de mars 2026 incluse.

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

À l’audience de plaidoirie du 18 mars 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. De son côté M.

2026 notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 mars 2026; Attendu

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 04 mars 2026, Madame [V] [G] sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, [N] [T] a fait assigner M.

2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai

A l’audience du 17 mars 2026 à laquelle l’affaire est retenue, le conseil de M. [C] [W] actualise la dette locative à la somme de 5400.94 € au 16 mars 2026 et dépose. M.

2026, prorata de mars 2026 inclus et abandonne ses autres demandes principales, dans la mesure où les défendeurs ont quitté les lieux le 12 mars 2026.

[Z] [F] Mme [G] [H] [I] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR(S): E.P.I.C.

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 22 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

arrêté au 10 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai