AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68f92bd4de0ebe408da9e3d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FONCIA LEGER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant Expédition
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4ème Chambre Cab C
69d6b136cdc6046d478ff3a2
7 avril 2026
7 avril 2026
et des frais d’acquisition,8 367,50 euros au titre du financement des travaux sur le bien indivis,5 085,55 euros à titre d’indemnité d’occupation,16 650,00 euros au titre du financement du véhicule Mercedes
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