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4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 9 sur 249

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee006866c0645d2d171

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396719f939ca6242eeb0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En effet, la société SEREX soulève la nullité de la signification de l’ordonnance de saisie effectuée par Maître [U] le 19 mars 2019 comme mentionnant de manière erronée les articles 496 et 497 du Code

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b1b032d83cfd3e8cda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f63cdc6046d4706b0c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1 et 1244-3 anciens du code civil et 1343-5 du code civil, de : " DEBOUTER la société CAJUN, la société ATENA, la société VIRGA, la société CAVAILLAC, la société FISSERT, la société MARISA, la société

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut valablement être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision rendue.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d70ccdc6046d470f557f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096eea06866c0645d2d229

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

670d635ad1ffbed0eed97b2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1d9bfd75b73b3e3ef36

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab10c30bd4f0c3f6b7ef1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6a1b7735881a7c380a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396419f939ca6242ee9b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752a6d34da2cbdcda6b2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle