Il résulte de ces éléments que le CIF n'a pas respecté son obligation de conseil en phase précontractuelle, pas plus que l'adéquation de l'investissement aux attentes de M.

Par ordonnance du 28 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

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Le préjudice moral se définit comme un dommage immatériel subi par une personne physique, qui peut affecter son honneur, sa réputation, sa vie privée ou ses sentiments.

à son honneur, à sa dignité et à sa considération outre le fait qu’elle aurait été relayée par voie de presse.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’atteinte au droit à l’image alléguée en l’espèce n’est pas davantage constituée.

La pièce numéro 8 consiste en une attestation sur l’honneur émanant de M. et Mme [N] M. [J] en date du 24 septembre 2022.

[Q] [I], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux

dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ; DISONS qu’il appartiendra à la SCI FIL D’AVENIR, ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [D] [B] né le 22 Mars 1967 à [Localité 7] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) [Adresse 4]

à leur sentiment d’honneur et de considération.

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.