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demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807887

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b8984

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Par jugement en date du 03 mai 2019 le tribunal a entre autres dispositions : débouté Madame [G] [P] de sa demande tendant à voir instruire la demande de maladie professionnelle de feu Monsieur [R] [P]

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca270c777d3ec8eb3603

T. Judiciaire

19 janvier 2024

estime : - Que l'enquête administrative et les pièces fournies par les parties ne permettent pas de retenir une exposition professionnelle pouvant expliquer à elle seule l'apparition de la pathologie instruite

Source officielle

Serv. contentieux social

66901cdcaf84b0bef080ad2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La CPAM a instruit cette demande. La concertation médico-admininistrative portant le sinistre n°220103758 complétée par le docteur [U] [C] le 15 juin 2022 vise une maladie hors tableau.

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1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

les circonstances, sur ses intentions et sur ses propos ; que ce comportement aurait dû être stoppé par les autorités judiciaires ; - que la totale divergence d'appréciation entre les magistrats instructeurs

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4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585498

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En réplique à l’argumentation de la demanderesse, il soutient que la qualité d’emprunteur averti ne peut résulter des fonctions de magistrat instructeur qu’il exerçait sans être particulièrement spécialisé

Source officielle

Procédures collectives

67096b5606866c0645d2703a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 24 Septembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des

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Chambre des référés

66a2a8186b28f3ce99faac74

T. Judiciaire

25 juillet 2024

de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite

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CTX PROTECTION SOCIALE

66964146f5112d8edd057fbf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites

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Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246d6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

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JEX MOBILIER

6865a64072b7e1b6bf1e348a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire

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Procédures collectives

67096b5806866c0645d27095

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

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4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

pendante devant la 4ème Chambre - 2ème Section du Tribunal judiciaire de Paris portant le numéro de répertoire général 20/05589, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

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Première Chambre

67ed93deda9e15c5131ffb07

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le syndic a effectué une déclaration de sinistre le 16 juin 2021 auprès de l'assureur dommages ouvrage qui a réclamé le procès-verbal de livraison des parties communes pour instruire le dossier.

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JEX Immobilier vente

68e58cfd0e2901d10fa64ac6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que l’appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671520

T. Judiciaire

25 avril 2024

frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6870134bb8daa57c7f671539

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites

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