Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

DOSSIER : N° RG 10/00694 - N° Portalis DBYP-W-B62-BCKK MINUTE N°: 26/00004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 08 Janvier 2026 Juge de la mise en état

issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née d’une mère française, [R] [X] née le 20 décembre 1949 à [Localité 6] (Algérie) ; que [R] [X] n’a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et a conservé

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33952 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCIV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 janvier 2025 Art. 237 et suivants

[L] [P] - Mme [N] [P] pièces retournées le 07 janvier 2025 Me Florence APPRILL-THOMPSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 PARTIE DEMANDERESSE

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 23/00530 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVIB AFFAIRE : [U] [Z] [M] C/ [L] [O] [X] [M], [A] [I] [V] [M], [J] [O] [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU

N° RG 25/00103 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBM - Page / - MINUTE N° : 13 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIBM AFFAIRE : [EM] [A] [BN] C/ [I] [D] [F] [BN],

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

DEMANDEURS Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 26] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [F] [H] né

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00945 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PV7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09

serait rendue le 25 janvier 2024.

Par exploits d’huissier des 13, 14 et 18 décembre 2023 et 17 janvier 2024 ont été assignés : [W] [Y], [S] [Q], [E] [U], [H] [U], [K] [U], [T] [F] [A] et [P] [U].

Localité 2] - ALGERIE représenté par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0621 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7]

ministère public notifiées par la voie électronique le 7 août 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 février 2026, Vu la note

11] 1953 à [Localité 28] (VIET NAM DU NORD) demeurant [Adresse 6] [Localité 26] représentée par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [K], [J] [L] née le [Date naissance 12] 1954

Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les années 1949 et 1977 et qu'il était alors domicilié à [Localité 7].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le :