dans une espèce afférente à une rechute en précisant qu'en tout état de cause, la faute inexcusable ne peut être recherchée comme étant à l'origine d'une rechute.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657).

des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Quant à la perte de la chose louée, l'article 1722 du code civil dispose que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur les documents contractuels opposables à l’assuré et sur l’exclusion de garantie opposée à l’assuré Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par

par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; il ne suffit pas

En effet, s’il appartient à la personne responsable du dommage de réparer ce dernier, il ne peut lui être demandé de réparations qui excèdent les conséquences du dommage.

des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

- Perte de gains professionnels future Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

de mise en cause de Me [B] liquidateur, - Juger que l’incendie criminel survenu dans la nuit du 21 au 22 janvier 2016 constitue un cas fortuit ou de force majeure tel qu'édicté par l’article 1733 du code

par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La société MUTUELLE DE [Localité 27] conclut à un absence de garantie en 1er lieu au regard de la définition de la garantie portant sur les dommages corporels causés aux tiers par un accident du fait des

du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation.  

- préjudice esthétique permanent La victime peut subir, du fait du dommage, une altération définitive de son apparence physique, justifiant une indemnisation, laquelle doit tenir compte de la localisation

qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et prend à sa charge l'entretien courant du

des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.