Par exploit d'huissier du 2 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [R] [B], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

. ~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSÉ DU LITIGE La procédure réglementée des experts comptables s’inscrit dans le cadre de la protection et du rétablissement de l’ordre public économique.

Des échéances étant demeurées impayées, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

[U] dans les formes prévues par l'article 68 du code de procédure civile, force est de constater que l'intégralité des demandes qu'elles contiennent correspondent à celles formées dans l'assignation délivrée

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Sa demande principale en paiement formée à ce titre sera rejetée. III.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes formées à l’encontre de M.[L] [V] et de la SCI [2] : Les demandeurs, pour solliciter la condamnation sous astreinte de M.

débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFHB

barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1103 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

DBX6-W-B7H-YROU Société CGLE C/ [Y] [T] [H] Expéditions délivrées à : Me BORDIEC FE délivrée à : Me BORDIEC Le 09/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré

Localité 4] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection

Localité 3] comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection

Localité 3] comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection

judiciaire tenue le 10 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

[G] [O] a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.