MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Y] en date du 6 avril 2024 Vu la demande de complément d'expertise déposée le 30 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION   Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Q] en date du 13 juillet 2023 Il ressort du dossier que : le docteur [Q] a rédigé son rapport

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Déclare irrecevable la demande en divorce formée par monsieur [E] [K] [U] à titre subsidiaire sur le fondement de l’article

325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

AXA FRANCE IARD ; Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2017 par laquelle Monsieur [D] [U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

Selon l’article 245 dudit code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

code de procédure civile; - production, par la société ADEVINTA FRANCE, des observations de l’expert sur sa demande d’extension de mission, conformément à l’article 245 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

245 du code de procédure civile.

En application de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

473 du code de procédure civile.