En outre, la bailleresse a expliqué avoir déjà eu dans le passé un conflit avec la locataire s’agissant de la révision des loyers.

et mentionne qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

En application de l'article 8 de la loi 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2022, la SARL FRANCE ET SYLVIE et Me [D] [F], de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de représentant des créanciers de la SARL FRANCE ET SYLVIE, ont

Par exploit du 30 septembre 2025, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 3666,88 euros en principal.

Elle ajoute que le bailleur n’a pas vocation à être attrait à la procédure de résiliation de bail et d’expulsion initiée par elle et qu’il ne peut exister aucune contrariété d’intérêts ; que le bailleur

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 août 2024.

renouvellement délivré le 9 juin 2020 ; - débouter les membres de l'indivision bailleresse de l'intégralité de leurs demandes ; - condamner les membres de l'indivision bailleresse à remplacer l'installation

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 novembre 2023.

D’après les pièces produites aux débats par la bailleresse, Mme [Y] n’a pas justifié d’une telle assurance dans le délai imparti.

DU PEUPLE FRANÇAIS Le 01 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sylvie

Elle ajoute que le bailleur n’a pas vocation à être attrait à la procédure de résiliation de bail et d’expulsion initiée par elle et qu’il ne peut exister aucune contrariété d’intérêts ; que le bailleur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’est produit par la bailleresse.

[K] [E], lequel par son absence de comparution à l’audience ne produit aucun élément de nature à établir qu’il a régulièrement donné congé à sa bailleresse.

Un état des lieux de sortie a été dressé par Commissaire de justice le 28 avril 2023 au contradictoire du bailleur et du locataire.

La bailleresse justifie avoir, le 31 août 2023, fait délivrer à M.

La bailleresse justifie avoir fait délivrer à M.