Portalis 352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail

Elle en conclut qu’il convient, comme proposé par l’expert judiciaire, de fixer le loyer du bail renouvelé à son montant plafonné.

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

La SNC INVEST RE3 RE5 a acquis les locaux objets du bail par acte authentique du 21 décembre 2022.

comparante, ni représentée ************************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février 2016, la SCI JK BOUKHRIS a consenti à Monsieur [O] [K] un bail

Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

JCP ACR référé - N° RG 23/06325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2017, la société L’O ENFUMEE a cédé le droit au bail à la société QLC.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Le congé met fin au bail et ne peut pas être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.

Le même jour, la société MINOU, se référant à un bail conclu avec la société [I] & [I] INTERNATIONAL le 1er mars 2017, a fait signifier à cette denière un commandement visant la clause résolutoire du bail