MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Par courrier du 22 août 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié.

janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes hors charges

Dès lors, la société Swisslife Prestigimmo ne peut valablement mettre à la charge de la société Diderot Éducation Campus des travaux concernant cette verrière.

Le loyer mensuel s’élevant à 980,50 HT hors charges soit 1373,44 euros TTC charges comprises, ce prélèvement excessif a causé un préjudice au preneur qui est une TPE débutante ne disposant que d’une petite

26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES

22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE la requête irrecevable ; LAISSE les dépens à la charge

La SCI LE CHARME sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse les dépens à la charge

Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.

désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge

Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [A] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge

[R] [K] et Mme [O] [X] ; LAISSE les dépens à la charge des requérants. Fait à [Localité 3] le 20 décembre 2023. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Founé GASSAMANastasia DRAGIC

procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge

procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge

l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge

Il indique qu'un paiement en date du 28 janvier 2026 a soldé la dette de charges mais que rien n'avait été payé depuis 2022, expliquant qu'il maintienne également sa demande de dommages-intérêts.