TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/04878 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7RP AFFAIRE : Mme [D] [X] épouse [S] (Me Clotilde LESTELLE) C/ Organisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00814 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YK2F AFFAIRE : Mme [U] [Z] (Me Clotilde LESTELLE) C/ ALLIANZ IARD, S.A

N° Portalis DBW3-W-B7H-4FG5 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [M], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (SUISSE) Madame [Z] [M] Tous deux demeurant [Adresse 12] Et représentés par Me Clotilde

’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13210 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WGX MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me LESTELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/283 DU 04 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/01747 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27AW AFFAIRE : Mme [G] [O] [R]( Me Clotilde LESTELLE

Madame [J] [N] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Toutes deux représentées par Me Clotilde

Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OLN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5] représentée par Me Clotilde

Deux enfants sont issus de leur union : - [J] [W], née le 15 octobre 2007 à SAINT DENIS section SAINTE CLOTILDE (LA REUNION), - [Z] [W], né le 30 mai 2011 à SAINT DENIS section SAINTE CLOTILDE (LA REUNION

Trois enfants sont issus de leur union : [G] [X] [H] née le 23 Août 2001 à SAINTE CLOTILDE (97), [G] [Z] [S] née le 16 Mars 2011 à SAINTE CLOTILDE (97), [G] [L] [C] née le 06 Mai 2013 à SAINTE CLOTILDE

FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [G] [P] [N] [O] épouse [X] née le 28 février 1979 à SAINT BENOÎT (LA REUNION) 51 avenue de Lattre de Tassigny - Appartement 21 97490 SAINTE-CLOTILDE

-------------------- JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PARTIES DEMANDEUR : Société DINDAR AUTOS 23, Avenue Stanislas Gimart ZAC PATATES A DURAND BP 281 97490 SAINTE-CLOTILDE

[M] [A], jouit d'une possession d’état de français pour être issu de [N] [A], lequel a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [D] [P], est issue de [E] [P], né le 23 février 1909 à [Localité 4] (Algérie), lequel a accédé au statut civil de droit commun.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_________ J U G E M E N T du 09 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde

aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [X] [S], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 17], section SAINTE-CLOTILDE

INDIGO CONCEPT AUTO DEMANDERESSES : Madame [B] [U] 66 chemin Bancoul, Appartement 10 97490 SAINTE CLOTILDE Monsieur [Y] [L] 66 chemin Bancoul, Appartement 10 97490 SAINTE CLOTILDE représentéspar Me Jennifer