[B] [J] et Mme [V] [J] de leurs demandes d’annulation de la décision de rejet en date du 17 septembre 2021 et de décharge.

mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

contradictoire et en premier ressort Par requête du 24 novembre 2017, , Mme [K] [R] a saisi par l'intermédiaire de son conseil le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , monsieur [H] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

20/00650 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

["Le désistement d'instance et d'action est parfait et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Le défendeur est déchargé de ses dépens, sauf convention contraire des parties.']

contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , Mme [X] [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou présent en façade au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement

ressort RG N°20/01162 EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 28 mars 2020, l’Association FORMER AUTREMENT a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée

à son terrain pour procéder à l’évacuation des déchets, la commune de [Localité 2] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, aux fins de : - enjoindre à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Ils dénoncent également des faits de maltraitance animale, aux motifs que le défendeur laisse ses deux chiens manifestement sous-alimentés seuls sur la terrasse, entourés de déchets et de leurs propres

ménagers et assimilés et exploite une installation de stockage de déchets non dangereux située à [Localité 4] (27), destinée à recevoir les encombrants et les déchets industriels banals ainsi que des

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant courrier recommandé expédié le 28 novembre 2025, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF

 : Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,Déclarer les époux [A] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter,Lui décerner

et en cessant de déposer tout déchets ou sacs dans les parties communes en dehors des jours et heures de collecte ; À produire un rapport de commission sécurité afin de vérifier la conformité du local