[Y] [G] [E] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR S.A.

[K] [I] [S] [Y] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI.

ALAIN DULAC “KIT FORET”, Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL DES METIERS BARTHELEMY THIMONNIER N° RG 23/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGMR DEMANDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social

ALTER HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.S.U.

du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Y] [L] [K], Placée sous tutelle de l'UDAF DES HAUTES PYRENEES demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SAS CABINET DUNAC

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 2 Grosses délivrées à Me DULAC le JUGEMENT : [K] [T], [W] [G

DOSSIER N° RG 23/06004 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J62Y MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Anthony DUNAN, Me Christophe MAIRET 2 expéditions à chaque partie

lors des débats : Madame Laëticia LACROIX Greffier lors du prononcé : Madame Emma BIENVENU DEMANDEUR Madame [W] [O] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Carole DUNAC-BORGHINI

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me DULAC le JUGEMENT : [E] [W] [N] épouse

DULAC Nicolas, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E1046 Copie exécutoire délivrée à : Maître Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, Me Roland ZERAH, Me DULAC Nicolas Copie certifiée délivrée

LA LIBERTAD, sise [Adresse 2], représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON Expéditions délivrées le 02 Avril 2026 à : - S.C.I.

Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Charles DULAC

KENZA IMMOBILIER représentée par Monsieur [D] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Pierre DUNAC de la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet NG IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Charles DULAC

Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet DONNA COPRO, SAS [Adresse 2] ayant pour avocat Me Charles DULAC

-W-B7I-R637 DEMANDEUR : [H] [L] Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, et Me Anthony DUNAN

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 Juillet 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

, DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet MATERA C/O Cabinet MATERA [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Charles DULAC

OXYMORE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS - #R0093 Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Janvier 2025