TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [N] [Y] née le 03 Juillet 1955 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Francois

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00240 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

barreau de BAYONNE CONTRE DEFENDEUR LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 6] SERVICE ORDONNATEUR DIRECTION DES OPERATIONS - DSNM / ARN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Francois

[Adresse 2] Monsieur [B] [P] né le 08 Juin 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Me François

N° Portalis 352J-W-B7G-CXEVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine MORABITO

compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

Madame [Y] [W] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Jean-François

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/149 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQE3

de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Me FRANCOIS

compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : .

greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel VU l'assignation en divorce en date du 6 février 2023, DIT que le juge français

décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, sus Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2023 , Vu l'article 388-1 du code civil, Dit que le juge français

- N° Portalis 352J-W-B7G-CW54X N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me François

représenté par Me Alexandra DUMITRESCO, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, DEFENDERESSE : Madame [T] [V] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Franco-Tunisienne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales,

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [I] [S] [X] [E] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Françoise

compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement

le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française