AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef35cdc6046d47062176
22 mai 2026
22 mai 2026
avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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Chambre famille CAB 2
6a10aa01cdc6046d479ba11c
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [X] ont contracté mariage le 14 juillet 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de Genève (Suisse). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
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