de Lorient, présidé par Lionel PETEAU, vice-président, assisté de Camille TROADEC, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eric LECARPENTIER

ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [O] [W] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 17] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Linda LECHARPENTIER

[Adresse 2] représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [V], [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER

Localité 3] sous le n° 784 647 349 Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MACONNERIE LECHARPENTIER

SAINT DENIS - 131 ET DEFENDEUR OPHLM [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me LEPARMENTIER

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB54 28D c par le RPVA le à Me Julien DERVILLERS, Me Olivier DESCHAMPS, Me Linda LECHARPENTIER - copie dossier

vestiaire : 46 DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégory BOREL de l’AARPI AGYS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 206, et Me Lucie LECARPENTIER

[I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Maître LEPARMENTIER Emmanuel Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7H N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Emmanuel LEPARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Richard ruben COHEN Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Sandrine ZALCMAN, Me Emmanuel LEPARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP

avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [T] [I] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (CHINE) de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Linda LECHARPENTIER

Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [U] [G] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Linda LECHARPENTIER

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [N] [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Linda LECHARPENTIER

IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS Copie délivrée à : Me

(RCS BLOIS 967 200 049) dont le siège social est 7, Rue Latham, 41000 BLOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par LEPARMENTIER

4] représentée par Me Dominique TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Linda LECHARPENTIER

[Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

public [Localité 8] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER

MINUTE : 23/00159 DEMANDERESSE: [16] DEFENDERESSE: [I] [X] épouse [G] AUTRES PARTIES: [13] CHEZ [11] [11] [12] DEMANDERESSE [16] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel LEPARMENTIER