applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 21 Août 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens

loués ; - ordonner la libération des lieux par la SAS DOUCETTI et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, l’expulsion dans les huit jours de la signification

de son fait et ce avec l'assistance du Commissaire de Police et de la Force Armée et d’un serrurier, s'il y a lieu, - Dire que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon

[I] [W] - DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle - RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national Fait à Paris, le 22 Décembre 2023, à 13h43 Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWD MINUTE: 23/2837 Nous, Kara PARAISO

ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars 2023, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N MINUTE: 23/2845 Nous, Raphael

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10723 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWI MINUTE: 23/2844 Nous, [W] [V]

Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.”

conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10836 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDG MINUTE: 23/2854 Nous, Raphael

partie demanderesse faisant connaître au greffe le motif légitime de sa non comparution à l'audience du 30 novembre 2023, Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKH MINUTE: 23/2880 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSC6 MINUTE: 23/2864 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah

; -une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois de décembre 2022, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, jusqu'au départ effectif des lieux

lieux de sortie ; - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération

contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien

contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mai 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien

dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance ; L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise