AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
670420ae8d5cd4a8758f7d39
3 octobre 2024
3 octobre 2024
numéro 898 818 521, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentant : Maître Eléonore NEAU
Source officiellePage 1 sur 4
Chambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872eb4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMIU Minute n°: 23/04072 Monsieur [U] [V] Représentant : Me Eléonore NEAU
Source officielle