1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

Elle n'a pas justifié avoir sollicité au moins un concours bancaire et a donc manqué à son obligation contractuelle, par application des articles 1103,1104 et 1304-3 du code civil, et est donc tenue au

[T] [X] et Mme [K] [R] (consorts [X]) demandent au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, A titre principal, - CONSTATER que la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable

Au soutien de leur demande de caducité du compromis de vente, formulée au visa de l’article 1304-3 du code civil, ils soutiennent que le compromis était caduc le 20 août 2019 en raison de la négligence

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

L’article 1304-3 du code civil énonce que «?La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. (…)?»

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt, par application de l’article 1304-3 du code civil.

En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2024, [T] [D] et [G] [L] demandent au tribunal de : " Vu l'article 1304-3 du Code civil, RECEVOIR l'action de Monsieur

Faute de quoi, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l’article 1304-3 du code civil.

1304-3 du Code civil ».

Conformément aux dispositions de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

1304-3 du Code civil.»

A l’appui de leurs demandes, les époux [N] soutiennent, au visa des articles 1103, et 1104 du code civil, de l’article 1304-3 du code civil et des dispositions de la loi civile du 1er juin 1924, pour l

Enfin, l’article 1304-3 du Code civil précise que : « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

Selon l'article 1304-3 du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».