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9 196 résultats pour « article 242 du Code civil aux torts de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 460

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TJ

JAF Cabinet 3

673b99275437666d86271671

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de : Monsieur [H] [K] [J] né le [Date naissance 4] 1991, à [Localité 11] (ALGERIE), et Madame [M] [L] née le [Date naissance 2] 1981,

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c873ea7c8c112101348

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65a192010ddb77892695c47a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

242 du code civil, VU l'article 237 du code civil, DÉBOUTE Mme [S] [K] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849136e41137cbf9fc8532

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [V], le divorce de : Madame [F] [J], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (Tunisie) et Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 2] 1978 à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6a18b4a8cdc6046d474a8724

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [W], [Z] [M] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire) et Monsieur [J], [E] [I] [Q], né le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713706866c0645d31f51

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

exclusifs de Madame [W] [M] ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G] [I], le divorce de : Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a2006866c0645d450f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

242 du code civil, aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de : Madame [L] [N] [D] [B] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (93) et de Monsieur [U] [M] [C] né le [Date naissance 3] 1968

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315d19f939ca6242b835

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

242 du code civil, aux torts exclusifs de [V] [J] entre : [R] [O], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (Algérie) et [V] [J], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] Lesquels se sont

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6946b45f75782d5f06fc9680

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

exclusifs de [Y] [R] ; PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de [J] [X], le divorce de : – [Y] [R] née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 10] (54) et –

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65a04529ea2f9efae4312d74

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en date du 22 février 2019, Retenant sa compétence et appliquant la loi française, CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

6866f70bd33109fd079b8560

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

242 du code civil, aux torts exclusifs de M. 

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

695c3f2b75782d5f06e72349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f6cf40727a0043d6f4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux entre Madame [E], [W], [Y] [U], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (94), ET Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713306866c0645d31ee0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31edd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

671008b24592a85f66842a5c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [J] [X], le divorce de : Madame

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14fe266e89ef1189fb8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [T], le divorce de : Madame [Z] [K], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (Syrie) et Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 3] 1968

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G], le divorce de : Madame [Y] [C] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13] – (Turquie) et Monsieur [B], [H] [G] né le [Date

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TJ

JAF section 2 cab 5

66980bafb60c111a421be99e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [S], de : Monsieur [N], [T] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Hauts de Seine) et Madame [Y] [H] née le [Date naissance 4] 1975 à

Source officielle