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76 résultats pour « article 323 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d633

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article 367 du code des douanes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66a3d090c63cd64a75c095cf

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SUR CE Sur l’irrecevabilité des demandes du débiteur Selon les articles R 321 –20 à R 321 – 22 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de vente positionné dans le pli cartable » du conteneur des marchandises et n’être ainsi enregistré comme « réclamateur » dans le logiciel des douanes que dans ce seul contexte. 32.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc42e74459e0c7edcdfe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TJ

JLD

668d939e53e3bdd0778bf31b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Attendu qu’aux termes de l’article L 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

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TJ

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a87590806f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toutefois, dans ce cas: a) La date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

Source officielle
TJ

Référés

670ec66d1c3411ff34591ec4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article R.322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

670ee0341c3411ff3460d1d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article

Source officielle
TJ

Ventes

671be75acda2201c098352b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 OCTOBRE 2024 MINUTE n° 118/2024

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e5d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD, depuis le 23 septembre 2025, sur décision du représentant de l’Etat (art.L 3213-1 et suivants).

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d181ff97dabd6b85f59

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’intervention volontaire de Bureau Veritas L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

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TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le terrain est classé en zone UA : Zone urbaine mixte centrale à vocation dominante d'habitat. 2/ Sur la qualification du bien Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af7c0d3e3fe99cada99

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il doit être évalué en nature de jardin. 3/ Sur la date de référence Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la

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TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

réserver les dépens en frais privilégiés d’adjudication compte tenu du caractère pendant de l’appel qui doit être évoqué à l’audience du 11 avril 2024 à 10 H00 devant la 8ème Chambre de la Cour d’appel de DOUAI

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc43e74459e0c7edce20

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

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TJ

J.L.D.

689b96bc40cd0f0b3d00aa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

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