SUR CE Sur l’irrecevabilité des demandes du débiteur Selon les articles R 321 –20 à R 321 – 22 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

3213-1 et suivants).

’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense; 5 Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal; 6° Infractions de recel

, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique

L'article R.322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de

R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution énonce que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et que le créancier poursuivant

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L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : M.

L’intervention volontaire de Bureau Veritas L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

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; M O T I F S : Attendu qu’en vertu de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exéctuion peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient