[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [5] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

comme il est dit aux articles 81 et suivants du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS GLOBALTRONIC à verser à la SAS M2S la somme de 1.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

UMR SELECT RETAIL prie le tribunal, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : –lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; –constater que la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures en révocation de sursis signifiées le 6 décembre 2023, Monsieur [O] demande à ce tribunal, au visa des articles 379 alinéa 2 et 395 du code de procédure civile, de

Sur le désistement de la SAS KITCHEN DECO Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu l'arrêté du Préfet de la Dordogne du 5 janvier 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur

394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ; Vu les exploits d’huissier des 8 et 13 février 2024 par lesquels a assigné la SCI ANGLE [Adresse 2] et la société ROQUEPINE NOTAIRES –

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux de Corrèze et de Gironde en date du 23/12/2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques