En conséquence, les époux [U] seront condamnés à payer cette somme à Habitat 44 et, ce, solidairement par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et la

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que faute pour elle de s'exécuter dans ledit délai, l'office public de l'habitat de la Loire-Atlantique Habitat 44 pourra faire procéder

que l'article L. 412-2 alinéa 3 du CPCE, - la condamner à leur payer : *la somme de 3370,54 €correspondant à l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation dus au 9 septembre 2025 inclus, avec intérêts

700), moyennant un loyer révisable de 414, 44 euros, jardin compris, et une provision sur charges de 39, 86 euros par mois.

Il convient de condamner Mme [F] [Z] à payer à Habitat 44 la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que

[B] [Y] et Mme [T] [Y] née [E] ont acquis la parcelle 418 du secteur 44 lieudit “Sentier de Reinange”. Suivant actes de commissaire de justice en date du 04/01/2024, M.[J] [L] a fait assigner M.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

, pourra faire procéder à son expulsion avec, si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1, L 412-1 et suivants, L 431-1 et suivants

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le contrat de résidence comprend une clause de résiliation à l’article (article 11) mais également une clause relative aux impayés à l’article 10, qui reprend les termes de l’article R. 633-3 du Code de

, pourra faire procéder à leur expulsion avec, si besoin est, l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1, L 412-1 et suivants, L 431-1 et suivants

[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6

] Monsieur [VC] [HY] [Adresse 646] [Localité 414] Monsieur [YO] [HB] [Adresse 179] [Localité 412] Monsieur [ID] [HB] [Adresse 359] [Localité 412] Madame [JK] [RG] [Adresse 570] [Localité 387] Monsieur

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 17 avril 2024, Monsieur [V] [J] a fait assigner Maître [D] [P] aux fins que celle-ci, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, 411 et 412 du code de procédure

L 145-41 du code de commerce.

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.