CABINET MERLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 393 873 401, dont le siège social sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal

873 alinéa 2 du CPC dispose que le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; Sont produits aux débats le

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.

700 du CPC.

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

du CPC Condamner le défendeur aux dépens Monsieur [S] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

Au titre de l’injonction de communiquer, A titre principal, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, - ordonner à Monsieur [S] [R] (PTC CONSTRUCTION) et Monsieur [O] [V] (PRO PCF

euros PROVISION A DÉDUIRE2 000 euros RESTE DU10 877 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du CPC.

[T], représenté par son avocat a demandé en définitive au président, selon le dispositif des dernières conclusions qu’il a déposées, de : “ A titre principal, sur le fondement de l’article 834 du CPC :

CPC CONCEPT immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 814 875 316 dont le siège social est sis 17, rue Marc Seguin - 77290 COMPANS non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars

syndic de la copropriété sise [Adresse 1], représentée par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La SAS FONCIA MEDITERRANÉE, société par actions simplifiée au capital de 876

Monsieur [BTX] [BEK], 870. Monsieur [FLH] [BKZ], 871. Monsieur [VMJ] [HCB], 872. Monsieur [XIY] [HBT], 874. Monsieur [XEB] [ZGH], 875. Monsieur [UCM] [PMC], 876. Monsieur [LL] [IPS], 877.

700 du CPC au profit de Madame [M] - STATUER ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696

Localité 9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGTT CT/AB AFFAIRE [J] [U] C/ [L] [P] [N] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION, Société par Actions simplifiée à Associé Unique immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 848 877 502, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la