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8 129 résultats pour « article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d8ef987510300b403f5075

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 141-2 et R. 142-17-1 du Code de la Sécurité Sociale sans désigner le nouvel expert ; Attendu qu’au termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8dd938de0398b51783a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d938c432ce7d11a6c8a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS L’article L 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment où la Caisse a pris sa décision du 23 mars 2021 dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696417cf5112d8edd0587f9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION  L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

Source officielle
TJ

Pôle social

68700231b8daa57c7f66855c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [F] doit être soumise à un nouvel expert désigné cette fois, en application de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28650a2af13da6867e91c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale : « Quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Juliette LOUEDEC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201264f05edb385fb2a426

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, applicable en l’espèce, dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd87cdc6046d47e651c6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, prévoit que l'avis technique de l'expert pris dans les conditions susvisées s'impose à l'intéressé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea354a01215df773be9

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article L. 141 – 2 du code de la sécurité sociale, l’avis technique de l’expert désigné en application des articles L. 141 –1 et R. 141 –1 et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a5f4e0040aa3735db5d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’instruction L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6786b81cdf5b5c7d10ca5756

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65c5295190e44c41e7b3e692

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre son poste, Condamner la CPCAM des Bouches du Rhône, sur le

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18e25d6ab01ec17568b9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.141-1 du code de la sécurité sociale, au 20 avril 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que, « quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Zineb TAMENE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b67236

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article L 443-2 du code de la sécurité sociale, « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff6b3791a0885c4f645

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 141-2 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause, - condamner la CPAM des Yvelines aux dépens.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

672e639950af6f5fd344f3c4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

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