AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65d8ef987510300b403f5075
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 141-2 et R. 142-17-1 du Code de la Sécurité Sociale sans désigner le nouvel expert ; Attendu qu’au termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent
Source officiellePage 1 sur 407
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b51783a9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale applicable au présent litige dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas
Source officielle