application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

9, L. 145- 14 et L. 125-48 du code de commerce et les pièces produites aux débats, - La recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ; - En conséquence, désigner tel expert qu'il plaira avec

[I] [Z] au paiement des dépens. Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

L. 145-34 du code de commerce, - Condamner Madame veuve [C] [Z] [W] [N] née [T], Monsieur [C] [G] [Y] [E] [I], Madame [C] [L] [H] [N], bailleurs, aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, -

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [I] [F] demande, aux visas des articles L.145-14, L.145-58 du code de commerce, 1343-2 et 1231-7 du code

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

L. 145-14 et suivants du code de commerce

NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

R.145-23 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait