Ils affirment que ce chemin est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L 161-1 du Code rural, qui définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage

L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme, du règlement du PLU de la Commune de

L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.

] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans

[B] précise qu’il ne sollicite pas la rétroactivité de ses droits à retraite mais qu’il recherche la responsabilité de la caisse au visa de l’article L. 161 -17 et de l’article D.161-2-3-1 du code de la

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité

[D] [R] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En défense, M.

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou

Sur la demande de validation de la contrainte et la demande reconventionnelle en paiement Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.